Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CGTB ,CSPIB ,UNSTB

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d'organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret