Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CGTB ,CSPIB ,UNSTB

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d'organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret