Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOUETO Fifamin Miguèle,ZINSOU Romaric Jésukpégo

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la non-exécution par l'Etat béninois des décisions de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Décision