Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOUETO Fifamin Miguèle,ZINSOU Romaric Jésukpégo

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la non-exécution par l'Etat béninois des décisions de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Décision