Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DODOMINTIN Charles

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la procédure d'organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice au titre de l'année 2021 pour rupture du principe d'égalité d'accès des citoyens à un emploi public

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Communiqué