Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DODOMINTIN Charles

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la procédure d'organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice au titre de l'année 2021 pour rupture du principe d'égalité d'accès des citoyens à un emploi public

Table analytique :
conformité

Index matière :
Communiqué