Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNGBO Idelphonse

Subject of the request :
Plainte contre X pour coups et blessures volontaires, tortures, traitements inhumains et dégradants et abus d'autorité

Analytical table :
conformité, Non-conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale