Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNGBO Idelphonse

Objet de la requête :
Plainte contre X pour coups et blessures volontaires, tortures, traitements inhumains et dégradants et abus d'autorité

Table analytique :
conformité, Non-conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale