Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNDJO Rusland

Subject of the request :
Recours aux fins d'annulation du concours de recrutement des auditeurs de justice et pour la mise en place d'une commission ad'hoc de supervision des autorités chargées d'élaborer les épreuves de composition

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Atteinte aux biens