RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC21-222 du 9 septembre 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNDJO Rusland

Objet de la requête :
Recours aux fins d'annulation du concours de recrutement des auditeurs de justice et pour la mise en place d'une commission ad'hoc de supervision des autorités chargées d'élaborer les épreuves de composition

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte aux biens

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