Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FADONOUGBO Dimitri Sètondji

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité du refus d'autorisation par le préfet du Littoral et le maire de la ville de Cotonou de marches pacifiques projetées par son parti

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Lettres - Circulaires