Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FADONOUGBO Dimitri Sètondji

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité du refus d'autorisation par le préfet du Littoral et le maire de la ville de Cotonou de marches pacifiques projetées par son parti

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Lettres - Circulaires