Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Les ex-agents producteurs de l'énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis

Subject of the request :
Recours aux fins de solliciter l'intervention de la Cour dans le cadre du règlement d'un conflit collectif de travail

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail