Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Les ex-agents producteurs de l'énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis

Objet de la requête :
Recours aux fins de solliciter l'intervention de la Cour dans le cadre du règlement d'un conflit collectif de travail

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail