Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNDJE Romuald

Subject of the request :
Recours contre le commissaire du commissariat de police d'Abomey et le procureur de la république près le tribunal de première Instance de deuxième classe de la même localité pour violation de ses droits fondamentaux

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Garde à vue