Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNDJE Romuald

Objet de la requête :
Recours contre le commissaire du commissariat de police d'Abomey et le procureur de la république près le tribunal de première Instance de deuxième classe de la même localité pour violation de ses droits fondamentaux

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Garde à vue