Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GUEZODJE Florence A.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la note de service n°09/FENAPEB/AE du 29 octobre 2018 prise par le président de la Fédération nationale des Associations des Parents d'élèves et d'étudiants du Bénin (FANAPEB)

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant