Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOLOU Emmanuel,Me SALAMI Ibrahim D.

Subject of the request :
Recours contre la Cour d'appel de Cotonou pour violation des articles 35, 122, 125, 126, 127 de la Constitution et 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant