Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOLOU Emmanuel,Me SALAMI Ibrahim D.

Objet de la requête :
Recours contre la Cour d'appel de Cotonou pour violation des articles 35, 122, 125, 126, 127 de la Constitution et 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant