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DCC21-129 du May 6, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HODONOU Ghislain Habib

Subject of the request :
Transmission à la Cour le jugement ADD n°046/21-EP/ du 22 février 2021 de la première chambre d'état des personnes aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulée par Monsieur Ghislain Habib HODONOU dans la procédure judiciaire qui l'oppose à Monsieur Ulysse HODONOU

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

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