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DCC21-129 du 6 mai 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HODONOU Ghislain Habib

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le jugement ADD n°046/21-EP/ du 22 février 2021 de la première chambre d'état des personnes aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulée par Monsieur Ghislain Habib HODONOU dans la procédure judiciaire qui l'oppose à Monsieur Ulysse HODONOU

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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