Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAHINI Régis Ruffin

Subject of the request :
Transmission à la Cour l'ordonnance n°058/2021/ADD/CPP3/S4/TCC du 13 avril 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Régis Ruffin BAHINI

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité