Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BAHINI Régis Ruffin

Objet de la requête :
Transmission à la Cour l'ordonnance n°058/2021/ADD/CPP3/S4/TCC du 13 avril 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Régis Ruffin BAHINI

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité