Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
YEME Jean

Subject of the request :
Recours contre Monsieur Parfait GBIAN, commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d'Akassato pour abus d'autorité

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale