DCC21-100 du April 1, 2021 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : YEME Jean Subject of the request : Recours contre Monsieur Parfait GBIAN, commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d'Akassato pour abus d'autorité Analytical table : conformité, Irrecevabilité Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download