Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YEME Jean

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur Parfait GBIAN, commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d'Akassato pour abus d'autorité

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale