Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU Mireille A. L.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la délibération spéciale n°0180/COA/PA//MP du 19 mars 2020 du Conseil de l'Ordre des avocats du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant