Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOU Mireille A. L.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la délibération spéciale n°0180/COA/PA//MP du 19 mars 2020 du Conseil de l'Ordre des avocats du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant