Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AOULOU Eudes H.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du tiret 10 de l'article 44 de la loi n°2019-40 du 07 novembre 1990 et de l'article 132 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Elections