DCC21-073 du 4 mars 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AOULOU Eudes H. Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du tiret 10 de l'article 44 de la loi n°2019-40 du 07 novembre 1990 et de l'article 132 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Elections Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger