Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGNIDODE Alfred

Subject of the request :
Recours contre la mairie d'Abomey-Calavi, messieurs Patrice OUNSOU-GUEDE et Benoît KEGBO, pour violation des droits de l'Homme

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens