SEARCH A DECREE

DCC21-048 du January 28, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUENASSOU All Glory Léonello Mahuna

Subject of the request :
Recours contre le greffe du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou pour violation du droit à l'accès au service public de la justice, du principe d'égalité et des obligations des fonctionnaires chargés d'une fonction publique

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Discrimination

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download