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DCC21-048 du 28 janvier 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUENASSOU All Glory Léonello Mahuna

Objet de la requête :
Recours contre le greffe du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou pour violation du droit à l'accès au service public de la justice, du principe d'égalité et des obligations des fonctionnaires chargés d'une fonction publique

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Discrimination

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