Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,AOULOU Eudes H.,HOSSOU Glory Cyriaque

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la décision de retrait par le Bénin de sa déclaration acceptant la compétence de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples à recevoir les requêtes individuelles ou émanant des organisations non gouvernementales

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décision