Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,AOULOU Eudes H.,HOSSOU Glory Cyriaque

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision de retrait par le Bénin de sa déclaration acceptant la compétence de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples à recevoir les requêtes individuelles ou émanant des organisations non gouvernementales

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décision