Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CAKPO Cossou Victor

Subject of the request :
Sollicite l'intervention de la Cour dans le Règlement d'une affaire pendante devant le tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité