Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CAKPO Cossou Victor

Objet de la requête :
Sollicite l'intervention de la Cour dans le Règlement d'une affaire pendante devant le tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité