Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MIGAN Bernadette,MIGAN Edmond

Subject of the request :
Recours contre monsieur Franck GBIAN, Commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d'Akassato pour "attitude peu orthodoxe"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité