Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MIGAN Bernadette,MIGAN Edmond

Objet de la requête :
Recours contre monsieur Franck GBIAN, Commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d'Akassato pour "attitude peu orthodoxe"

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité