Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOSSI GLELE Bruno ,YAROU B. K. Jacques

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité de l'article 181 de l'article 181 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police république

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Discrimination