Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOSSI GLELE Bruno ,YAROU B. K. Jacques

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité de l'article 181 de l'article 181 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police république

Table analytique :
conformité

Index matière :
Discrimination