Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADANGLA Moty Félix

Subject of the request :
Sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit qui l'oppose à maître Marcellin ZOSSOUNGBO, huissier de justice

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité