DCC21-029 du January 14, 2021 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ADANGLA Moty Félix Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit qui l'oppose à maître Marcellin ZOSSOUNGBO, huissier de justice Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download