Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADANGLA Moty Félix

Objet de la requête :
Sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit qui l'oppose à maître Marcellin ZOSSOUNGBO, huissier de justice

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité