Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TAWES Pascal T.

Subject of the request :
Recours aux fins de faire ordonner l'interpellation de Monsieur Patrice TALON, président de la République et de Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, député à l'Assemblée nationale, pour violation de la Constitution

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Elections