Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TAWES Pascal T.

Objet de la requête :
Recours aux fins de faire ordonner l'interpellation de Monsieur Patrice TALON, président de la République et de Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, député à l'Assemblée nationale, pour violation de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Elections