DCC21-005 du January 7, 2021 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : VODONOU Désiré Subject of the request : Recours en vue de sa réinscription sur la liste électorale à la suite de sa radiation pour cause de condamnation Analytical table : Réintégration sur la liste électorale Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download