Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
VODONOU Désiré

Subject of the request :
Recours en vue de sa réinscription sur la liste électorale à la suite de sa radiation pour cause de condamnation

Analytical table :
Réintégration sur la liste électorale

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale