Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
VODONOU Désiré

Objet de la requête :
Recours en vue de sa réinscription sur la liste électorale à la suite de sa radiation pour cause de condamnation

Table analytique :
Réintégration sur la liste électorale

Index matière :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale