Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COOVI Clémencia Marie

Subject of the request :
Recours pour violation des articles 37 de la Constitution et 13 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'Administration territoriale de la République du Bénin

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Loi ordinaire