Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
COOVI Clémencia Marie

Objet de la requête :
Recours pour violation des articles 37 de la Constitution et 13 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'Administration territoriale de la République du Bénin

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Loi ordinaire