Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOYINOU Kokou

Subject of the request :
Recours pour "opposition à l'exercice de l'activité de pré-collecte des déchets solides ménagers par la Société de gestion des déchets et de la salubrité dans le Grand Nokoué (SGDS-GN SA)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail