Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOYINOU Kokou

Objet de la requête :
Recours pour "opposition à l'exercice de l'activité de pré-collecte des déchets solides ménagers par la Société de gestion des déchets et de la salubrité dans le Grand Nokoué (SGDS-GN SA)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail